CHARGES LOCATIVES

Il est souvent difficile de déterminer les charges et réparations incombant au locataire de celles incombant au propriétaire de l'appartement ou de la maison loués.

 Pour vous aider a y voir plus clair nous apportons les précisions suivantes selon la nature des réparations ou frais d'entretien à prévoir :

Les textes traitant des charges locatives  sont la Loi du 6 juillet 1989 et ses décrets d'application pour tout ce qui concerne les clauses des baux d'habitation des logements vides, ainsi que le décret 87/712 du 27 août 1987, consolidé au 1er août 1999, pris en application de l'article 18 de la Loi 86/1290 du 23 décembre 1986, qui prescrit la nature des charges récupérables auprès du locataire.

Détail et réglementation des charges locatives incombant au locataire pour le logement -appartement ou maison - qu'il occupe.

- Chaudière Gaz

- appareils sanitaires

- plomberie robinetterie

- Fenêtres

- Porte

- Electricité