FRAIS DE NOTAIRE 

Découvrez les frais de Notaire liés à un achat immobilier neuf ou immobilier ancien en France.

 Quel que soit l'objet de la vente immobilière il est soumis à des frais de Notaire, frais qui reviennent en plus grande partie à l'Etat ou aux collectivités et non au Notaire qui doit les reverser à l'Etat.

Ces frais recouvrent les documents d'urbanisme, Bureau des hypothèques et frais de cadastre ainsi que des impots et taxes diverses (notamment taxe de publicité foncière).

Avant votre achat demandez à votre Notaire une estimation des frais que vous devrez payer.

Les frais de notaire sont constitués de trois catégories :

• les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire
• les droits dus au Trésor par le Notaire
• les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs (Frais cadastre, frais d'hypothèque, frais du géomètre).

Seule la première catégorie de frais correspond à la rémunération du notaire, les deux autres sont perçues pour le compte de l'Administration fiscale, ou liées à des frais engagés par le Notaire.

Les frais pour l'acquisition d'un logement ancien :

Les frais proportionnels : les émoluments de vente sont proportionnels au prix de l'acquisition, calculés par tranche, avec un pourcentage dégressif à la valeur du bien immobilier stipulé dans l'acte de vente.

 par exemple

• 1,42 % pour un bien d'une valeur de 90 000 €,
• 0,99 % pour un bien d'une valeur de 200 000 €,
• 0,89 % pour un bien d'une valeur de 500 000 €.

 les taxes applicables sont :

• le droit départemental d'enregistrement (3,80 %),
• la taxe communale (1,20 %),
• les frais d'assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %),
• le droit au profit de l'Etat (0,2 %).

Simulation frais de mutation  sur le site de la Chambre des Notaires de Paris