LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES

La liste des diagnostics que le vendeur doit fournir a son éventuel acheteur est la suivante :

- Diagnostic Surface (Loi Carrez) : certificat indiquant la superficie du logement et si celui-ci est en co-propriété. (cout de 60 a 90 euros environ).

- Diagnostic termites : certifie que le bien n'est pas touché par les termites. Il concerne tous les logements situés dans des zones infestées (Arrêté préfectoral en mairie). Il précise les parties du logement infestées.

- Diagnostic amiante : ce certificat  atteste de l'absence ou la présence de matériaux contenant de l'amiante.

- diagnostic plomb : mesure le risque  d'exposition au plomb

- diagnostic gaz : obligatoire depuis le 1er novembre 2007

- diagnostic installation électrique : Etat de l'installation électrique intérieure de logements dotés d'une installation électrique de plus de 15 ans. Peut etre établi par un professionnel certifié. (cout 110 a 150 euros environ).

- diagnostic risques naturels et technologiques :

- diagnostic performance énergétique (DPE) : Concerne tous les batiments avec chauffage (parties privatives dans les immeubles en copropriété). Ce certificat indique le niveau de consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre du logement, et préconise les travaux à effectuer pour réduire la facture de chauffage.

 - Etat de l'installation d'assainissement : Vérification de la conformité de l'installation. Ce certificat doit etre daté de moins de trois ans au moment de la vente. IL faut le demander à la commune chargée du contrôle.

Ces différents diagnostics obligatoires permettent à l'acheteur de faire son achat immobillier en toutes connaissances de l'état des lieux du bien (appartement ou maison).

 Le dossier de diagnostic technique comprend notamment les documents suivants :
- un constat de risque d'exposition au plomb ;
- un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
- un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
- un état de l'installation intérieure de gaz ;
- undiagnostic de performance énergétique ;
- un état de l'installation intérieure d'électricité.

Certification des compétences

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010, JO du 13