LOI CARREZ

Le vendeur d'un bien immobilier doit fournir a son acquéreur éventuel un métré précis des lieux qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison.

Instituée en mai 1997, cette loi oblige le vendeur a indiquer la superficie exacte du bien immobilier qu'il veut vendre. Il peut faire l'estimation lui-même (avec les risques que cela comporte). Si la superficie réelle du bien est inférieure de 5 % a la superficie indiquée dans le contrat de vente, l'acheteur peut réclamer au vendeur une somme proportionnelle à la différence, et en cas de litige demander réparation devant le Tribunal de Grande Instance.

Il vaut donc mieux faire appel a un architecte ou géomètre , car en cas d'erreur c'est à ce professionnel qu'incomberait la responsabilité. Vérifiez que l'architecte ou le géomètre a souscrit une assurance.