LA PROMESSE DE VENTE

Lorsque vous avez trouvé le bien que vous désirez acquérir, l'appartement ou la maison de vos rêves, il convient de signer avant l'acte définitif chez un notaire, une promesse de vente.

Il y a trois cas qui se présentent à vous

La promesse d'achat :  Par ce document, l'acheteur s'engage a acquérir le bien convoité à un prix sensiblement inférieur a celui proposé par le  vendeur. Cet acte engage l'acheteur et montre son sérieux.

Durée de validité : deux a sept jours. La loi interdit tout versement d'une somme à la signature d'une promesse d'achat pour protéger l'acheteur, depuis juin 2001.

la promesse unilatérale de vente : dans ce cas le propriétaire  fait une offre de vente dans laquelle il donne une option sur le bien immobilier, en précisant une somme précise, pendant un délai limité qui doit être précisé dans la promesse de vente.

Le propriétaire peut demander une indemnité d'immobilisation qui ne peut dépasser 10 % du prix du bien. l'acheteur peut , avant la fin du délai indiqué, acheter le bien ou renoncer a son achat mais dans ce cas il perd le montant de l'indemnisation.

Si c'est le vendeur qui renonce à vendre son bien, l'acheteur peut lui réclamer l'indemnité versée augmentée d'un dédommagement.

La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les dix jours de la signature, sous peine de nullité.